|
Assurer la défense de vos droits |
 |
 |
 |
|
Depuis le 1er décembre 2008, tout demandeur désigné prioritaire par la commission de médiation qui n’a pas obtenu de proposition de logement à l’issue du délai de réponse accordé au préfet (3 ou 6 mois selon les départements) peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif pour faire valoir son droit au logement. Chaque demandeur peut être assisté par les mêmes associations que celles qui interviennent pour les démarches à effectuer devant la commission de médiation sachant qu’il est également possible de faire appel à un avocat.
|
|
Lire la suite...
|
|
|
Depuis le 1er janvier 2008 , toute personne qui demande à être logée ou accueillie dans une structure d'hébergement, peut, si elle n'a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, saisir une des commissions de médiation instituées dans la plupart des départements. La commission de médiation se prononce : sur le caractère prioritaire de la demande qui lui est présentée, sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées, et, le cas échéant, sur les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires.
L'auteur de la saisine doit : être de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière et permanente, ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir, avoir déposé au préalable une demande de logement social (HLM) et disposer d'une attestation d'enregistrement départemental de cette demande (numéro unique).
|
|
Lire la suite...
|
|
|
Depuis le 1er décembre 2008 , toute personne reconnue prioritaire par la commission de médiation et comme devant être logée d'urgence ou accueillie dans une structure d'hébergement et qui n'a pas obtenu d'offre tenant compte de ses besoins et capacités peut introduire un recours devant le tribunal administratif. Passé un délai de 3 mois à compter de la décision de la commission de médiation reconnaissant le demandeur comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence, le demandeur peut introduire un recours devant le tribunal administratif. Ce délai de 3 mois et porté à 6 mois jusqu'au 1er janvier 2011 dans les départements comportant au moins une ou partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants.
Passé un délai 6 semaines à compter de la décision de la commission de médiation reconnaissant le demandeur comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, le demandeur qui n'a pas obtenu d'offre peut introduire un recours devant le tribunal administratif.
|
|
Lire la suite...
|
|
|
